Avocat vente aux enchères

Vous avez décidez de profiter de l'attractivité des ventes en séances d'enchères publiques ou souhaitez simplement vous renseigner sur les opportunités que cette option représente? Afin de vous aider à préparer une enchère à venir, Nassyha vous reçoit dans son cabinet d'avocats au 85 boulevard de Courcelles (Paris 8ème). Pour une prise de rendez-vous, contactez-nous au 01.44.01.56.11 ou via le formulaire de contact

Démarches et accompagnement juridique pour séances de ventes aux enchères paris

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier aux enchères?

Connaissant les procédures aussi bien que le marché et ses opportunités, notre cabinet vous conseille et vous représente lors des ventes aux enchères publiques ayant lieu devant les Tribunaux de Grande Instance de Paris. L'intérêt principal des ventes aux enchères étant pour le client d'acheter des biens immobiliers à un coût généralement moindre que ceux pratiqués sur le marché de gré à gré. Ces ventes se déroulent tous les jeudi (parfois également le lundi) pour Paris, et sont ouvertes au public.

Qui peut enchérir?

Toute personne majeure et solvable peut enchérir lors des ventes aux enchères publiques Toutefois, elle ne faut pas le faire directement, car il faut nécessairement qu'elle passe par le ministère d'un avocat et seuls les avocats inscrits au barreau de la juridiction concernée peuvent valablement porter enchères. L'avocat mandaté pour porter les enchères est garant de la solvabilité de son client, c'est pourquoi il lui demandera préalablement de lui assurer concrètement de sa capacité à s’acquitter du montant des adjudications.

Que faire avant de porter une enchère immobilière?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Si un bien vous intéresse et que vous souhaitez connaître des informations essentielles relatives à ce dernier (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...), il est conseillé de consulter le cahier des charges. Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant ou auprès du Greffe des Criées du TGI correspondant situé au Palais de Justice de Paris sis  4 Boulevard du Palais à Paris (75001) au 2ème étage de l'escalier F.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce (vous pouvez trouver les prochaines ventes du TGI de Paris ici).

De quels documents ai-je besoin pour enchérir?

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l'enchérisseur;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal, ainsi qu'un engagement de payer en cas d'adjudication l'honoraire de résultat à l'avocat (un modèle vous sera fourni par le cabinet);
  • un chèque de banque à l'ordre du Bâtonnier du Barreau de Paris de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 € pour une mise à prix inférieure à 30000 €;
  • un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (CAisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant les frais préalables augmenté de 10% du montant de votre enchère maximale;

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société;
  • un extrait k-bis récent de la structure;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société;
  • un chèque de banque à l'ordre du Bâtonnier du Barreau de Paris en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);
  • un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (CAisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant le montant des frais préalables augmenté de 10% du montant de votre enchère maximale;

Quel est le prix total du bien si je suis adjudicataire?

Un achat aux enchères comprends des frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication.

Outre les frais préalables, l'adjudicataire devra verser les émoluments (fixés par tranche de prix, en moyenne 1,65% HT du montant de la vente), les droits d'enregistrement (5,80% du montant de l'adjudication; 0,8% pour les marchands de bien), les frais de publication (0,1% du montant de l'adjudication+ environ 45 euros) ainsi qu'un honoraire de résultat pour l'avocat adjudicataire.
 

Que se passe-t-il si je ne suis pas déclaré adjudicataire?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

Quelles sont les formalités à effectuer si je suis adjudicataire?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques...). Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé?

L'achat aux enchères d'un bien occupé peut s'avérer plus avantageux financièrement puisque l'occupation du bien limite naturellement le nombre d'enchérisseurs et le montant maximum pour lequel ils seront prêts à enchérir.

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

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