Avocat bail commercial Paris

Bail commercial

Contrat de bail commercial, remise des clés, location immobilière

Avocat en bail commercial à Paris, Maître Djaraouane possède une connaissance approfondie des dernières évolutions des textes et des jurisprudences en matière de bail commercial. Du fait de son expertise, il accompagne, ponctuellement ou dans la durée, les entreprises marchandes non agricoles en qualité de rédacteur d’acte et défend au mieux vos intérêts de bailleur ou de locataire durant l’exploitation du bail.

 

Nasshya, avocat 75008, rédaction de baux pour locataire et propriétaires

 

Bénéficiant d'une expérience reconnue dans le domaine des baux commerciaux, le cabinet d'avocats NASSYHA vous accompagne, que vous soyez bailleur ou locataire commerçant, à chaque étape de rédaction, de modification ou de rupture d'un contrat de bail commercial, dans les domaines suivants : 

La rédaction et négociation du contrat de bail

Le soin à apporter à la rédaction des clauses du contrat de bail commercial est primordial et nécessite une vigilance particulière. Les clauses régissent les relations entre le locataire et le bailleur de façon définitive.

Le cabinet d’avocat Nassyha vous accompagne durant la phase de négociation contractuelle qui déterminera le contenu et les conditions du bail commercial. L’objectif étant bien entendu de défendre au mieux vos intérêts au regard de la loi et de prévenir les difficultés ou litiges pouvant naître au cours de l’exécution du contrat.

Le contentieux des réparations et travaux

Maître Djaraouane vous conseille en amont sur les obligations auxquelles vous êtes tenu en vertu des clauses du contrat de bail ou de la législation en vigueur relatives aux réparations et travaux afférents aux locaux objets du bail commercial.

Maître Djaraouane assiste le bailleur ou le locataire dans le contentieux des réparations et travaux réalisés ou à réaliser quel que soit la partie qui en est à l’initiative ou qui en a la charge.

Le contentieux de la déspécialisation

Dans le bail commercial, l’activité exercée dans les locaux loués est nécessairement indiquée dès le départ. Les parties se sont mises d’accord sur la destination des lieux au moment de la rédaction du contrat, mais il arrive fréquemment en cours de bail que le locataire veuille changer la destination des lieux, pour différentes raisons.

Dès lors, Maître Karim Djaraouane vous informe et vous accompagne sur les procédures de déspécialisation selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la retraite.

Le contentieux de la révision du loyer et du renouvellement

Maître Djaraouane accompagne le bailleur ou le locataire lors de la révision du loyer, lors des périodes triennales ou au terme du délai de neuf ans. Là encore, le cabinet garantit à ses clients le respect de la procédure assez complexe de révision du loyer souvent source de litiges.

Notre cabinet s’assure de la bonne réalisation des démarches afférentes au renouvellement du bail ou en l’absence de renouvellement nous défendons les intérêts de bailleur ou du locataire dans le cadre de l’indemnité d’éviction.

La cession du droit au bail

En droit des baux commerciaux, la cession du bail avec ou sans le fonds permet à l'acquéreur d’acheter les droits que le commerçant précédent avait sur les locaux, c'est-à-dire la durée du bail restant à courir, ainsi que le droit au renouvellement. La cession du droit au bail est en principe libre mais peut être encadrée par les clauses du contrat de bail.

Le rôle de l’avocat est alors de vérifier le respect des clauses du bail relatives à la cession du droit au bail pour éviter, en cas de non-respect,  que la cession soit inopposable au bailleur.

Le cabinet intervient dans la rédaction de l’acte de cession afin de sécuriser la transaction et dans l’accomplissement des formalités légales obligatoires auprès des différents organismes et administrations.

Le contentieux des impayés de loyer et de l'expulsion

Notre cabinet intervient principalement au côté du bailleur afin de faire constater devant le tribunal de commerce compétent l'acquisition de la clause résolutoire en cas d'impayés de loyer par le locataire.

Maître Karim Djaraouane assiste également ses clients dans la procédure d'expulsion subséquente et le recouvrement des indemnités d'occupation. 

 

Nasshya, avocat 75008, expert en bail de location commerciale

Au delà de son expertise en droit des baux commerciaux, le cabinet Nassyha est également avocat spécialisé en droit des baux d'habitation à Paris

 

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